Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du Site « Wouf Éducation en Ligne »

Conditions générales applicables à partir du 01 mai 2020.

A défaut de signature de ce document, les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous et/ou de l’achat d’une prestation en ligne avec Mégane Soubeyrand, Wouf Éducation.

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur Mégane Soubeyrand « Wouf Éducation », et toute personne souhaitant procéder à un achat d’une prestation de service via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique, via un message (SMS ou Facebook) ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. En demandant une prestation, le client déclare accepter sans réserves les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur. Les conditions générales sont disponibles pour les utilisateurs via le site Web sous une forme leur permettant d’être lues, téléchargées, sauvegardées et imprimées. Chaque utilisateur est obligé de les respecter.

ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES ET APPLICATION

  1. Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site de communication « woufeducationenligne.fr » ainsi que sur la page Facebook (Wouf éducation, éducateur canin à Reims). Ces services sont proposés dans la limites de disponibilités et tant qu’ils sont visibles sur le site.
  2. Les prestations fournies ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux différents troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou la prévention de ses troubles. L’utilisateur est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. L’organisateur ne garantit pas et n’est pas responsable des résultats individuels de la prestation. La responsabilité de l’organisateur en matière de compensation est exclue.
  3. Les utilisateurs devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; et non-professionnels. Les utilisateurs mineurs devront présenter une autorisation parentale pour participer aux prestations. Les exercices d’application de la prestation avec l’animal doivent être faits sous la supervision et la responsabilité d’un adulte.
  4. L’utilisateur reçoit l’accès au cours qu’il a acheté pour une période déterminée, exprimée en semaines.
  5. L’utilisation de la prestation pendant la période d’abonnement dépend uniquement de la volonté du participant : il utilise le matériel mis à sa disposition à tout moment de son choix.
  6. Afin de participer à la prestation préalablement achetée, l’utilisateur se connecte au site Web à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe définis.
  7. L’utilisateur a accès au cours 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La durée du cours et la date de début du cours dépend du calendrier défini par le prestataire.
  8. Le contenu de la prestation est fourni sans possibilité de l’enregistrer sur le disque de l’utilisateur.
  9. L’utilisateur reconnaît et refuse l’accès de son compte aux tiers. Le prestataire de services ne sera pas responsable des dommages subis par le participant à la suite de la mise à disposition de son compte aux tiers.
  10. L’utilisateur reconnaît et s’engage à ne procéder à aucune modification non autorisée du contenu de la prestation mis à sa disposition.
  11. L’utilisateur reconnaît et s’abstient d’essayer d’accéder aux ressources pour lesquelles le prestataire de services ne lui en a pas accordé le droit.
  12. L’utilisateur reconnaît que toutes les ressources dont il dispose lors de l’utilisation du site Web sont protégées par la loi sur le droit d’auteur.
  13. Le prestataire de services se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur et de révoquer le nom d’utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués si le participant prend des mesures qui compromettent le bon fonctionnement du site Web ou se comporte d’une manière contraire aux règles de la coexistence sociale en ce qui concerne le prestataire de services et les autres participants. Dans ce cas, la prestation ne sera pas remboursée, et ce même si le cours n’est pas terminé.
  14. Le participant a le droit de supprimer son compte à tout moment. En cas de suppression du compte par le participant, les frais de participation à la prestation ne sont pas remboursables.

ARTICLE 2 : PRIX DES PRESTATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le prix des prestations comprend : les frais de prestation, le contenu des cours et un certificat de participation. Les prix sont toujours indiqués dans la description de la prestation, en euros.
  2. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
  3. Les prix sont exempt de TVA, en effet selon l’article 293-B du CGI, la TVA est non applicable.
  4. Le paiement doit être effectué directement sur la plateforme de l’organisateur immédiatement après la commande.
  5. Le non-paiement des frais dans le délai imparti équivaut à l’annulation de la formation.
  6. Le paiement par Carte Bancaire/Paypal sur la plateforme ne génère aucun frais supplémentaire pour l’utilisateur.
  7. Une facture pour la prestation sera envoyée à l’utilisateur qui en fait la demande.
  8. Une fois la prestation commencée, l’utilisateur renonce à son droit de rétraction conformément à ce que prévoit l’Article L221-28 du Code de la consommation. L’organisateur ne sera pas tenu d’effectuer un remboursement complet ou partiel de la formation
  9. Le participant peut résilier le contrat pendant la formation. Dans ce cas, le prix payé pour la participation à la formation n’est pas remboursable.

ARTICLE 3 : TECHNIQUES

  1. Le Prestataire de services veille à ce que l’utilisation du site Web se déroule sans heurts et fonctionne sans erreur ni inconvénient pour les utilisateurs. Le prestataire de services se réserve la possibilité de courtes interruptions du fonctionnement du site Web résultant de réparations, de la maintenance et des sauvegardes nécessaires. Le prestataire de services s’engage à informer les participants de ce fait et de la durée prévue de l’inaccessibilité au site Web.
  2. Pour utiliser correctement les services de la plateforme, l’utilisateur doit disposer de :
  1. un ordinateur, un ordinateur portable ou tout autre appareil multimédia ayant accès à Internet,
  2. une adresse mail valide,
  3. un navigateur Internet : Mozilla Firefox version 17.0 et ultérieure, Internet Explorer version 10.0 et ultérieure, Opera version 12.0 et ultérieure, Google Chrome version 23.0. et supérieur, Safari version 5.0 et supérieure, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 et supérieure.
  4. L’organisateur recommande :
    1. la résolution d’écran minimale: 1024 × 768,
    2. l’autorisation des cookies et la prise en charge de Javascript dans le navigateur Web.
  5. La bonne utilisation du site Web peut dépendre de l’installation de logiciels supplémentaires tels que Java, Java Script, Flash et de l’acceptation des cookies.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur le site Web dans son ensemble et ses éléments individuels, y compris le contenu, les graphiques, les images, etc appartiennent au prestataire de services et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et d’autres dispositions du droit universellement applicable. La protection accordée au site Web couvre toutes les formes de leur expression.

L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier le contenu d’une formation, à l’enregistrer ou à le partager à l’extérieur de la plateforme. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments y figurant est interdite.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le règlement entre en vigueur le 01.04.2020. Il est disponible au siège de l’organisateur et sur le site web.